LA MIGRATION VERS LE BUDGET-PROGRAMME EN 2028 EST IRRÉVERSIBLE INDIQUE AIMÉ BOJI SANGARA
Après douze jours de travaux intensifs, les Conférences de Performance 2026 ont été officiellement clôturées ce lundi 28 juillet 2025 à l’hôtel Sultani par Son Excellence Aimé BOJI SANGARA BAMANYIRWE, Ministre d’État, Ministre du Budget. Ces assises ont réuni les représentants de 21 ministères pilotes, dont le Ministère des Finances, ainsi que les partenaires techniques et financiers et les acteurs de la société civile.
Dans son mot de clôture, le Ministre d’État a salué l’engagement des participants et souligné que ces conférences constituent un jalon politique majeur dans la mise en œuvre de la réforme budgétaire. Elles traduisent la volonté du Gouvernement, sous l’impulsion de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, et la coordination rigoureuse de son Excellence Madame la Première Ministre, Judith SUMINWA TULUKA, de faire basculer l’administration publique vers une gestion axée sur les résultats.
« Ces conférences incarnent notre volonté politique de rompre avec les pratiques budgétaires du passé et d’instaurer une culture de résultats dans la gestion des finances publiques », a déclaré le Ministre d’État, Ministre du Budget.
Les travaux, organisés en cinq commissions, ont permis d’actualiser les cadres de performance, d’enrichir les indicateurs et de formuler des propositions concrètes pour améliorer l’efficacité de la dépense publique.
Ces résultats alimenteront le Débat des conférences Budgétaires et orienteront les arbitrages pour le projet de loi de finances 2026.
En écho à l’ouverture du 17 juillet dernier, où le Ministre d’Etat avait affirmé que « nous ne sommes pas ici pour une simple formalité administrative, mais pour concrétiser une vision ambitieuse », cette clôture confirme que la réforme est désormais engagée de manière irréversible, avec pour horizon 2028 le basculement complet au budget programme.
Voici le rapport synthèse
Dans le cadre du processus d’élaboration du projet de Loi de Finances 2026 et conformément aux dispositions des articles 3,38,39 et 50 du Décret n°22/37 du 29 octobre 2022 portant gouvernance budgétaire, le Ministère du Budget par le truchement de la Direction Générale Développement et de Suivi des Performances, DGDSP en sigle, a organisé du 17 au 28 juillet 2025 dans l’enceinte de l’Ecole Nationale des Finances, les conférences de performance pour l’analyse des Projets Annuels de Performance de 21 Ministères dont les vingt (20) de l’exercice passé reconduits auxquels s’est ajouté le Ministère des Finances sur instruction de Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre du Budget en réponse à la demande de Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances, cela sous le regard positif du Président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo.
Comme indiqué dans les termes de référence ainsi que le calendrier des travaux, ces conférences de performance se sont déroulées en cinq (5) commission sous formes d’échanges bilatéraux et constituées de la manière suivante :
Commission une : (i) Santé Publique, Hygiène et Prévoyance sociale, (ii) Infrastructures et Travaux Publics, (iii) Défense Nationale et Anciens combattants et (iv) Transport et Voies de communication et (v) Finances ;
Commission deux: (i) Education Nationale et Nouvelle Citoyenneté, (ii) Formation Professionnelle et Métiers et (iii) Enseignement Supérieur et Universitaire et (iv) Recherche scientifique et innovation technologique ;
Commission trois : (i) Agriculture et Sécurité Alimentaire, (ii) Pêche et Elevage, (iii) Environnement et Développement Durable et (iv) Affaires Foncières ;
Commission quatre : (i) Urbanisme et Habitat, (ii) Développement Rural, (iii) Ressources Hydrauliques et Energétiques et (iv) Industrie ;
Commission cinq : (i) Genre, Famille et Enfant, (ii)Droits Humains, (iii)Commerce Extérieur et (iv)Tourisme.
Ces travaux en commission entre les experts du Ministère du Budget et ceux des Ministères invités ont permis de :
- Mesurer le degré de prise en compte des recommandations formulées lors des travaux d’accompagnement technique d’actualisation des PAP ;
- Apprécier les modifications opérées au niveau de la maquette programmatique et des cadres de performance des Ministères ;
- Formuler les recommandations visant à mettre en cohérence les objectifs, les indicateurs et les cibles des résultats identifiés dans les PAP des Ministères.
- CONSTATS ET PRINCIPAUX RESULTATS
De manière générale, sur les 21 Ministères attendus nous avons noté un taux de participation de 100%. La maquette programmatique 2025 renseigne un total de 67 programmes dont 21 programmes supports et 46 programmes métiers.
Après analyse au niveau de la gestion des politiques publiques, de l’évaluation de la performance et de l’évaluation financière, les constats et principaux résultats sont :
- Au niveau de l’évaluation des politiques publiques :
- L’absence, dans la plupart des Ministères, d’une stratégie sectorielle constituant ainsi une difficulté dans la structuration des politiques publiques en programme budgétaire et la détermination de la maquette programmatique ;
- La reformulation de quelques programmes et actions afin de mieux rationnaliser la gestion des politiques publiques ;
- L’ajout de quelques actions notamment pour le Ministère de la Défense Nationale et Anciens Combattants en vue de tenir compte de la
spécificité des infrastructures militaires ; - Au niveau de l’évaluation de la performance :
- La réduction du nombre des objectifs les plus représentatifs du ministère à moins de cinq (5) pour se conformer à la circulaire n°004 contenant les instructions relatives à l’élaboration de la Loi des Finances 2026 ;
- La reformulation, la modification, l’ajout ou la suppression selon le cas, de quelques objectifs et indicateurs de performance dans certains ministères.
A ce sujet, il y a de noter qu’en ce qui concerne le Ministère de la Santé, tous les objectifs ont été modifiés pour se conformer au plan stratégique nationale de la couverture santé universelle et au plan décennal 2024-2033 de l’agenda 2063 de l’Union Africaine.
Soulignons cependant que ce changement reste un souci pour la conformité à la planification et la budgétisation en mode programme.
- La présence de plusieurs indicateurs non chiffrés ou chiffrés mais ne représentant pas les fréquences de l’effort fourni pour atteindre la performance ;
- La non intégration des années et des valeurs de référence dans la quasi-totalité des cadres de performance des programmes ;
- La présence des indicateurs des produits en lieu et place des indicateurs d’effets et d’impacts ;
- La faible présence des indicateurs genre et vert ;
- L’absence des fiches d’indicateurs pour certains ministères.
- Au niveau de l’évaluation financière
De manière générale, il a été constaté que la plupart des sectoriels n’ont pas respecté les formats indiqués dans le guide PAP-RAP dans la présentation des tableaux qui présentent les coûts au niveau du ministère, du programme et de l’action. Il en est ainsi des tableaux des AE-CP, des plans de passation des marchés publics prévisionnels et des plans de travail annuel.
En définitive et au terme de ces conférences les principaux résultats sont :
Chaque ministère dispose :
- d’un PAP actualisé conformément au guide PAP RAP ;
- d’un cadre de performance mis à jour et ajusté pour chaque programme ;
- des outils de programmation et budgétisation ajustés (tableau des leviers d’actions par programme, liste d’activités prioritaires, plan de travail annuel, plan de passation des marchés publics prévisionnel, tableau AE et CP)
Par ailleurs, à travers ces travaux, les capacités techniques des délégués de vingt et un ministères ont été renforcées. - LEÇONS APPRISES
Au regard des constats ci haut, quelques leçons ont été apprises :
- Les programmes budgétaires et les actions doivent être structurés en fonction de la finalité de la politique publique et non en fonction des structures administratives ;
- Les programmes budgétaires doivent être limités au maximum à cinq (5) pour éviter une gestion lourde et une dispersion des responsabilités et des ressources budgétaires ;
- Le périmètre de chaque programme ou action doit être conforme aux services qui concourent à sa mise en œuvre ;
- Un programme budgétaire ne doit pas être mis en œuvre par un opérateur de l’Etat mais par un service normatif ;
- Les objectifs les plus représentatifs du ministère doivent être limités à deux ou trois alors que ceux du programme doivent se limiter à trois (3) avec trois (3) indicateurs au maximum pour son évaluation ;
- Les objectifs et les indicateurs d’opérationnalisation doivent être exclus au niveau du programme. Seules les objectifs stratégiques et les indicateurs de performance, d’effets ou d’impacts doivent être retenus ;
- Les coûts contenus dans les PAP doivent être conformes aux prévisions budgétaires contenus dans le projet de loi de finances ;
- Les outils de programmation et de budgétisation doivent être présentés en tenant compte de la contrainte budgétaire indiquée dans le CDMT 2026-2028 ;
- PERSPECTIVES D’AVENIR
Au terme de ces travaux, il y a lieu d’envisager :
- L’organisation de la revue qualité des PAP ;
- La poursuite des travaux d’accompagnement technique des sectoriels ;
- La mise en place d’un cadre de concertation et de mutualisation entre le Ministère du Budget et le sectoriel pour poursuivre les échanges dans le cadre de l’instauration de la démarche de performance ;
- L’organisation des ateliers de renforcement des capacités techniques.
- CONCLUSION
Les conférences de performance pour l’exercice 2026 ont connu une implication totale et se sont déroulées dans un climat de sérénité et de convivialité. Elles ont par ailleurs permis aux participants de partager les bonnes pratiques en mettant en exergue les faiblesses de la gestion du budget de moyens dont le seul but est de faire fonctionner les services sans rendre compte des résultats obtenus.
C’est ici l’occasion pour moi de réitérer mes remerciements au Comité de Pilotage et d’Orientation de Réforme des Finances Publiques pour son appui technique et financier à ces travaux.
En effet, plus de dix ans après son décollage en 2011, l’avion qui portait à son bord la Loi relative aux Finances Publiques (LOFIP) n’a pu atteindre sa vitesse de croisière qu’avec l’arrivée de Votre Equipe.
L’histoire, Vos contemporains et les générations futures retiendront que c’est sous votre leadership que votre équipe a pu obtenir :
- La révision de la LOFIP ;
- La signature du Décret portant gouvernance budgétaire ;
- L’organisation de premières conférences de performance, une des étapes essentielles du processus d’élaboration de la Loi de finances ;
- La consécration du PAP comme un des annexes qui accompagnent le projet de loi de finances au parlement ;
- La signature de l’arrêté interministériel mettant en place un comité de suivi du budget-programme ;
- L’élaboration de quelques outils essentiels pour la migration au Budget-programme à savoir : (i) le guide d’élaboration du budget programme, (ii) le guide d’élaboration PAP-RAP, (iii) le guide/charte de gestion ;
- L’élaboration pour la toute première fois des RAP des quatre Ministères éligibles à la déconcentration de l’ordonnancement consacrant ainsi la redevabilité.
Thierry Kasongo Muyumba